Projet de loi pour le plein emploi : les dispositions intéressant plus directement les familles

Ce projet de loi sera ensuite examiné en séance publique du Sénat du 10 au 13 juillet prochains.

Au rang des dispositions intéressant plus directement les familles, il convient de noter les évolutions suivantes.

• L’article 1^er, qui pose le cadre de l’orientation et de l’accompagnement de tous les demandeurs d’emploi, prévoit, pour les personnes rencontrant des difficultés tenant notamment à son absence de logement, à ses conditions de logement ou à son état de santé, le bénéfice au préalable, de la part de l’organisme référent vers lequel elles sont orientées, d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale. Il a été ajouté par amendement que cet accompagnement préalable pourrait également concerner les personnes en situation de proche aidant.
• A l’article 3, qui modifie les règles d’orientation ainsi que les droits et devoirs de bénéficiaires du RSA, la Commission a adopté un amendement. Alors que cet article crée une nouvelle sanction de « suspension-remobilisation » applicable aux bénéficiaires du RSA. Pour les bénéficiaires dont il est l’organisme référent, il est prévu que Pôle emploi puisse proposer au président du conseil départemental des sanctions de suspension ou de suppression de l’allocation. Dans le cas d’une suspension, à défaut de réponse du président du conseil départemental dans un délai fixé par décret, l’opérateur prononcerait lui-même la sanction. Par cet amendement, Pôle emploi ne sera pas force de proposition pour les suspensions et la décision ne relèvera, dans tous les cas, que du président du conseil départemental. Un autre amendement précise cette possibilité de délégation de suspension de versement du RSA à Pôle emploi soit soumise à une délibération du conseil départemental.

En cas de suspension du versement du RSA, les sommes retenues pendant la durée de la sanction lui sont versées au terme de la période de suspension lorsque la personne se conforme aux obligations dont la méconnaissance a fondé la sanction. Les sommes pouvant être versées rétroactivement lorsque le bénéficiaire s’est conformé à ses obligations sont limitées au montant correspondant à trois mois de RSA.

• Enfin sur l’article 10 relatif à la gouvernance en matière d’accueil de la petite enfance, il convient de noter les évolutions suivantes :
  • La commission a supprimé de l’article toute référence à la stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille. Cette suppression a ainsi été motivée : « Le Gouvernement n’a pas besoin de telles dispositions pour fixer des orientations stratégiques en matière d’accueil du jeune enfant et des objectifs en matière de développement des offres d’accueil. Des objectifs de développement de l’offre sont déjà fixés par l’État dans la convention d’objectifs et de gestion qu’il conclut avec la CNAF. En outre, la loi lui confie déjà le soin d’élaborer une charte nationale pour l’accueil du jeune enfant qui définit les principes de l’accueil. Enfin, il est contradictoire de vouloir confier aux communes davantage de prérogatives pour le développement de l’accueil du jeune enfant et d’encadrer l’action des collectivités territoriales par une stratégie prise par arrêté ministériel. »
  • La Commission a également supprimé la disposition permettant au préfet, en cas de manquement de la commune à ses obligations d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, de demander aux CAF de se substituer à la commune pour élaborer un schéma communal et établir un projet de création de relais petite enfance.
  • Enfin, la Commission a repoussé l’entrée en vigueur de l’article 10 du 1^er septembre 2025 au
    1^er septembre 2026. Ce report a été ainsi motivé : « Les prochaines élections municipales auront lieu au cours du 1^er semestre 2026, ce qui aboutira au renouvellement des exécutifs locaux dans de nombreuses communes. Afin d’assurer la cohérence dans le temps et le respect des engagements pris, notamment dans le cadre des schémas pluriannuels de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, il est proposé de reporter cette entrée en vigueur au 1^er septembre 2026. »

Contact : Afficher l'email