Mobilité Erasmus+ PJM en Irlande : l’Unaf et des Udaf se sont rendues à Dublin

Une mobilité Erasmus+, organisée à Dublin, consacrée aux enjeux de protection juridique des majeurs, s’est déroulée du 4 au 7 mai 2026, avec les Udaf 11, 31, 46, 65, 66, 81, 82 et 87, l’Asfa ainsi que l’Unaf représentée par Agnès Brousse et Isabelle Lelong (Service Qualité, Actions et Protection des personnes)

Cette mobilité s’inscrit dans un contexte européen marqué par une évolution importante de la réflexion et des pratiques professionnelles, autour de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), en particulier autour des dispositions suivantes :

• Article 12 : sur la reconnaissance de la capacité juridique dans des conditions d’égalité. Il prévoit un passage des systèmes de décision substitutive vers des systèmes de soutien à la décision. Il promeut l’accès à des dispositifs de soutien à la décision permettant aux personnes d’exercer leurs droits, dans le respect de leur volonté, de leurs préférences et de leur autonomie.

• Article 19 : sur l’autonomie de vie et l’inclusion dans la société des personnes handicapées. Cet article reconnaît leur droit de vivre dans la société avec la même liberté de choix que les autres et promeut le libre choix du lieu de vie ainsi que l’accès à des services et soutiens permettant leur pleine participation à la vie de la communauté.

Plusieurs temps de travail, visites institutionnelles et rencontres avec des professionnels et des bénévoles ont permis d’engager une première analyse du modèle irlandais, développé autour du service public « Decision Support Service » (DSS) et créé dans le cadre de « l’Assisted Decision Making Capacity Act ».

Les échanges engagés à Dublin montrent que ces sujets dépassent aujourd’hui le seul champ juridique et interrogent plus largement les pratiques professionnelles, l’organisation des services, la participation des personnes concernées, la place des familles et de l’entourage, la coordination entre les différents secteurs social, médico-social, sanitaire et judiciaire.

Les temps de travail ont permis d’aborder le changement de paradigme porté par la CIDPH autour des notions de capacité juridique, de volonté et de préférences de la personne, dans une approche fondée sur les droits humains et la participation effective des personnes concernées.

Les échanges ont également porté sur des alternatives aux logiques de décision substituée : “supported decision making”, « cercles de soutien », « réseaux communautaires » par exemple.

La rencontre avec les équipes du DSS « Decision Support Service » a permis de mieux comprendre les fondements juridiques et éthiques du modèle irlandais de soutien à la décision, ainsi que les différents dispositifs prévus par l’Assisted Decision Making Capacity Act (ADMCA) depuis 2015.

Ont été discutées, creusées et illustrées : les notions de volonté, préférences, l’évaluation fonctionnelle de la capacité, les mécanismes d’enregistrement des accords, les modalités de supervision ainsi que les garanties mises en place pour prévenir les abus.

Des études et analyses de cas pratiques ont permis d’observer concrètement les procédures administratives, les outils de contrôle et les modalités de suivi mobilisés par les équipes du DSS.

Les échanges ont également permis d’aborder les modalités de financement des différents dispositifs de soutien à la décision.

Le financement des dispositifs varie selon le niveau de soutien mis en place. Les deux premiers niveaux reposent principalement sur des proches ou personnes de confiance intervenant à titre bénévole.

• Le premier niveau d’assistance à la prise de décision ne prévoit pas de rémunération spécifique et comporte essentiellement des frais liés à la déclaration et à l’enregistrement de l’accord auprès du DSS.

• Le second niveau de co-décision peut entraîner des frais supplémentaires liés à l’évaluation de la capacité de la personne par un professionnel, à l’enregistrement officiel de l’accord ainsi qu’à l’accompagnement administratif ou juridique nécessaire à la constitution du dossier.

• Le troisième niveau, correspondant à la représentation décisionnelle, peut être exercé soit par un proche, soit par un professionnel désigné par le tribunal. Dans ce dernier cas, une rémunération peut être prévue, financée à partir des ressources ou du patrimoine de la personne concernée. Le dispositif prévoit également différents frais annexes liés aux procédures judiciaires (saisine du tribunal, avocat, constitution du dossier), aux expertises (évaluation de capacité, avis médicaux), au suivi de la mesure (rapports annuels, révisions périodiques) et aux obligations de contrôle (supervision du DSS, interventions possibles de visiteurs indépendants), avec des possibilités d’exonération ou d’aide selon les ressources de la personne.

Les premières rencontres ont ainsi permis d’identifier plusieurs éléments particulièrement structurants dans l’organisation irlandaise :

• Une logique de soutien “le moins intrusif possible”, privilégiant l’autonomie décisionnelle, donc la prise de risque et le droit à l’erreur. Un véritable changement de paradigme, parfois difficile à faire entendre à l’entourage de la personne et aux partenaires ;
• Une forte place accordée aux volontés et préférences de la personne, présumée capable, quelle que soit son altération des facultés ;
• Un système gradué de soutien à la décision, structuré autour de trois niveaux :
• L’assistance à la prise de décision, dans laquelle la personne reste pleinement décisionnaire avec l’appui d’un accompagnant ;
• La co-décision, permettant une prise de décision conjointe avec une personne de confiance ;
• Puis, en dernier recours, une représentation décisionnelle, plus encadrée et limitée à certains actes déterminés par le juge.

• L’existence de mécanismes d’enregistrement, de suivi et de contrôle des accords de soutien à la décision, avec des rapports annuels, des révisions périodiques et des interventions possibles du DSS afin de vérifier le bon fonctionnement des accords et le respect des droits, de la volonté et des préférences de la personne.
• Une articulation nécessaire entre acteurs juridiques, sanitaires, sociaux et associatifs, bancaires …

La visite et les échanges avec la « National Federation of Voluntary Service Providers » ont permis de mieux identifier les transformations engagées depuis la loi ADMCA de 2015, les évolutions conceptuelles et culturelles observées dans les pratiques professionnelles. En Irlande, la notion d’auto-représentation (“self advocacy” ou “self representation”) progresse.

L’idée centrale, très liée à l’approche portée par la CIDPH, est que les personnes concernées doivent pouvoir :

• Parler en leur propre nom ;
• Exprimer leurs choix, leurs préférences et leurs besoins ;
• Participer aux décisions qui les concernent ;
• Être impliquées dans les politiques, services et organisations ;
• Défendre elles-mêmes leurs droits, avec si besoin des soutiens adaptés.

Il ne s’agit donc pas simplement “donner la parole”, mais reconnaître la personne comme actrice des décisions et experte de son vécu.

Les échanges ont également mis en lumière les freins et le chemin à parcourir pour renforcer la capacité à agir par elles-mêmes des personnes handicapées. Plusieurs difficultés concrètes de mise en œuvre de ce modèle ont été soulevées :

• des difficultés persistantes avec le secteur bancaire, certaines banques privilégiant des logiques de protection et exigeant des justificatifs formels pouvant conduire à des blocages ou fermetures de comptes ;
• l’hétérogénéité des pratiques dans le secteur hospitalier concernant l’évaluation de la capacité et le consentement ;
• le manque de financements pour développer des solutions de vie plus autonomes et poursuivre la désinstitutionnalisation – « décongrégation » ;
• les limites du financement de l’advocacy indépendante et des modèles très individualisés d’accompagnement.

Les professionnels irlandais ont néanmoins insisté sur plusieurs principes structurants du modèle :

• la présomption de capacité de toute personne ;
• la priorité donnée à la volonté et aux préférences de la personne ;
• la “dignité du risque”, qui comporte le droit de prendre des décisions risquées ;
• l’importance du soutien informel et des réseaux de proximité ;
• le développement progressif des capacités décisionnelles grâce à des outils adaptés et à l’accompagnement.

En conclusion

Le programme Erasmus + présente un intérêt particulièrement opérationnel, dans la mesure où il repose non seulement sur des apports théoriques et juridiques, mais également sur des études de cas, l’analyse de procédures concrètes, des échanges avec les équipes de supervision et des visites de structures partenaires.

Les travaux engagés permettent d’identifier certains outils ou méthodes susceptibles d’alimenter la réflexion et la pratique en France autour de la reconnaissance dans la société et de l’accompagnement des personnes majeures en situation de vulnérabilité.

Cette mobilité permet ainsi d’identifier plusieurs enjeux qui interrogent directement les réflexions françaises actuelles autour de la protection juridique des majeurs : articulation entre protection et autonomie, place et besoins des proches et des soutiens informels, évolution des pratiques professionnelles, diversification des réponses d’accompagnement, outils de supervision et coopération entre institutions.

Sans transposition directe des modèles observés, ces échanges constituent un matériau de réflexion particulièrement précieux.

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