Loi de finances pour 2024
Le 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a rendu public sa décision sur la loi de finances pour 2024 en censurant 13 articles au motif principalement qu’ils n’avaient pas leur place dans une loi de finances et considérés dès lors comme des cavaliers budgétaires.
Le 28 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a rendu public sa décision sur la loi de finances pour 2024 en censurant 13 articles au motif principalement qu’ils n’avaient pas leur place dans une loi de finances et considérés dès lors comme des cavaliers budgétaires.
A noter parmi ces articles censurés, l’article 233, qui réécrivait l’article L. 351-3 du code de l’éducation afin de prévoir la création de pôles d’appui à la scolarité chargés de définir, pour certains établissements scolaires, les mesures d’accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers.
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