PJM et DPF : Gestion des accès Caf Partenaires – l’Unaf obtient l’élargissement des accès Caf Partenaires
Suite à l’action de l’Unaf, la Cnaf a rétabli les accès à Caf Partenaires à l’ensemble des professionnels des services PJM et DPF qui concourent à l’exercice des mesures confiées aux Udaf : MJPM ou DPF avec ou sans CNC, assistants, comptables, cadres.
Depuis plusieurs mois, les accès à Caf Partenaires étaient progressivement supprimés pour les assistants, comptables, cadres et délégués mandataires exerçant sans CNC et étaient ainsi réservés aux seuls délégués titulaires du CNC.
Dans le cadre de son partenariat avec la CNAF, l’Unaf a saisi la CNAF pour signaler les difficultés d’organisation des services MJPM et DPF des Udaf engendrées par ces retraits d’habilitations.
Pour appuyer sa demande de rétablissement des accès à l’ensemble des professionnels des services MJPM et DPF, l’Unaf s’est fondée sur plusieurs articles du Code de l’action sociale et des familles :
- les mesures de protection juridique des majeurs ainsi que les mesures judiciaires d’accompagnement à la gestion du budget familial sont confiées à l’association personne morale, et non à un délégué personne physique, et que celle-ci organise la gestion des mesures au sein de son service (art. L. 471-2 1° et L. 474-1 2° du CASF).
- les délégués-mandataires et les délégués aux prestations familiales non titulaires du CNC sont autorisés à exercer des mesures pendant deux ans, dans les mêmes conditions que ceux qui sont titulaires du CNC (art. D. 471-3 alinéa 5 du CASF et D. 474-3 alinéa 4 du CASF).
La Cnaf a retenu l’argumentaire de l’Unaf et vient d’indiquer à l’Unaf qu’eu égard aux besoins des services pour remplir leurs missions, les habilitations « Caf Partenaires » vont être à nouveau élargies à l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire des services PJM et DPF, notamment aux assistants.
La CNAF va communiquer à l’ensemble du réseau des CAF afin que les habilitations des professionnels concernés soient rétablies rapidement.
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