Conseil départemental de prévention de la délinquence

Missions
Le conseil départemental de prévention de la délinquance a pour mission d’étudier dans le département les diverses formes de délinquance ainsi que leur perception par la population, d’établir chaque année un rapport sur l’état de la délinquance et les mesures prises pour en atténuer les effets, de proposer aux pouvoirs publics les mesures adaptées aux réalités locales, d’encourager les initiatives de prévention et d’aide aux victimes ainsi que la mise en œuvre des travaux d’intérêt général dans le département et de faciliter la confrontation des expériences conduites en la matière.

Organisation de la représentation
Outre le préfet, le président du conseil général, ou son représentant, et le procureur de la République, le conseil départemental de prévention de la délinquance est composé de :
- Six membres du conseil général, désignés par cette assemblée,
- Six Maires, dont celui de la ville chef-lieu du département, désignés par le préfet,
- Le Président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département,
- Un juge de l’application des peines
- Un juge des enfants, désignés par l’assemblée générale de chacun des tribunaux de grande instance du département,
- Un représentant de l’Education nationale,
- Un représentant de la protection judiciaire de la jeunesse,
- Un représentant de l’administration pénitentiaire, désignés par les chefs de services déconcentrés de l’Etat
- Trois fonctionnaires des services du département intervenant dans le champ social, désignés par le président du conseil général,
- Des personnes qualifiées ou des représentants du secteur économique, d’associations ou d’organismes intéressés par la prévention de la délinquance et de la toxicomanie, désignées par le préfet après consultation du président du conseil général.

Modalités pratiques
L’exercice de cette représentation donne droit au congé représentation contenu dans le Code de l’action sociale et des familles.

Texte de référence
Décret n° 92-343 du 1 er Avril 1992

Actuellement environ 70 UDAF participent aux travaux des conseils départementaux de prévention de la délinquance.

Représentation UDAF 66
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