Conseil départemental de l'habitat

Missions
Le Conseil départemental de l’habitat (CDH) procède à toutes concertations propres à permettre de répondre aux besoins en matière d’habitat et à assurer la meilleure efficacité aux aides publiques dans le département. Il émet un avis sur la situation et les perspectives de l’habitat dans le département en ce qui concerne notamment la satisfaction des besoins en logements des différentes catégories de population, l’état du patrimoine, l’activité du secteur du bâtiment et la qualité de l’habitat.

Organisation de la représentation
Le CDH, présidé par le préfet, comprend : a) 36 membres répartis en 3 groupes de même importance à savoir a. pour 1/3 de représentants du conseil général, des communes et des groupements de communes, b. pour 1/3 de professionnels intervenant dans le département pour la construction, l’amélioration de l’habitat ou la mise en oeuvre des moyens financiers correspondants c. pour 1/3 de représentants d’organismes d’usagers, de gestionnaires ou de bailleurs privés, de représentants des partenaires sociaux associés à la gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction, ainsi que de personnalités et ou de représentants d’organismes choisis en raison de leurs compétences en matière d’habitat. b) Des membres de la Section départementale des aides publiques au logement. Le CDH se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il est créé au sein du CDH un comité permanent ainsi que des commissions spécialisées.

Mode de désignation
Arrêté du préfet

Durée du mandat
3 ans (1 titulaire 1 suppléant)

Modalités pratiques
L’exercice de cette représentation donne droit au congé représentation contenu dans le Code de l’action sociale et des familles.

Texte de référence
Décrets n°90-794 du 7/09/90 Article R.362-1 à R.362-20 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Actuellement, les 100 UDAF siégent dans un conseil départemental de l’habitat.

Représentant UDAF 66
1 Poste de Titulaire et 1 Poste de Suppléant