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Conseil Départemental d’Accès au Droit (CDAD)

Missions :
Recenser les besoins d’accès au droit et définir une politique locale d’information générale. Aider dans l’accomplissement des démarches et favoriser l’accès à des consultations juridiques (avocats, notaires, huissiers...).

Textes de référence :
Le CDAD est né de la loi n° 98.1163 du 18 décembre 1998 relative à l’aide juridique. Constitué en groupement d’intérêt public, il est présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance.

Intérêts pour les Familles :
Améliorer l’information sur les droits, soutien dans les démarches, lieu d’intermédiation sur les questions juridiques.

Rôle du Représentant UDAF :
Favoriser la complémentarité des actions des divers partenaires.

Préoccupations Actuelles :
Clarifier les missions du CDAD avec celles des services et organismes participant à l’information sur les droits des personnes et des familles.



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by Dr. Radut.