Conseil de familles des pupilles de l'état

Missions
Le conseil de familles des pupilles de l’Etat examine la situation des pupilles de l’Etat. Il donne son consentement à l’adoption lorsque celui-ci ne peut être fourni par les parents de l’enfant.

Organisation de la représentation
Chaque conseil de famille des pupilles de l’Etat est composé de :
- Deux représentants du conseil général désignés par cette assemblée, sur proposition de son Président,
- Deux membres d’associations familiales dont une association de familles adoptives,
- Un membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat du département,
- Un membre d’une association d’assistantes maternelles,
- Deux personnalités qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la famille.

Mode de désignation
Les membres ainsi que leurs suppléants, sont désignés par le Préfet sur des listes de présentation établies par chaque association, comportant autant de noms que de membres du conseil de famille à désigner, plus un.

Durée du mandat
Mandat différencié de 3 ans ou de 6 ans. Le renouvellement du conseil s’effectue par moitié.

Modalités pratiques
L’exercice de cette représentation donne droit au congé représentation contenu dans le Code de l’action sociale et des familles.

Texte de référence
Décret n° 85-937 du 23 Août 1985 Actuellement les 100 UDAF participent aux travaux des conseils de familles des Pupilles de l’Etat.

Représentation UDAF 66
1 Poste de Titulaire et 1 Poste de Suppléant