Conseil d'administration des offices d'HLM OPAC

Missions
Les Offices publics ont pour compétence de réaliser des ensembles d’habitations destinées à la location en faveur des personnes modestes et financés par des aides et des prêts accordés par l’Etat. Ces logements font l’objet d’une convention avec l’Etat et ouvrent droit pour les locataires à l’APL. Il existe 2 types d’offices : les Offices Publics d’HLM (OPHLM) et Offices Publics d’Aménagement et de Construction (OPAC).

Organisation de la représentation
Les Offices publics sont administrés par un Conseil d’administration dont la composition et le rôle diffèrent selon qu’il s’agit d’un OPHLM ou d’un OPAC. Il existe des offices départementaux et des offices municipaux. Dans les OPAC : le conseil d’administration comporte 21 membres : 7 désignés par la collectivité de rattachement, 7 désignés par le préfet, 1 désigné par la CAF, 3 élus par les locataires, 2 désignés par les organisations syndicales, 1 désigné par l’UDAF. Dans les OPHLM : le conseil d’administration comporte 15 membres : 5 désignés par la collectivité de rattachement, 5 désignés par le préfet (dont 1 représentant de l’UDAF), 1 désigné par la CAF, 3 élus par les locataires, 1 désigné par les collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction (CIL). Le conseil d’administration se réunit au moins 3 fois par an.

Mode de désignation
Le mode de désignation est différent selon qu’il s’agit d’un OPHLM ou d’un OPAC. Pour les OPHLM, le représentant de l’UDAF est désigné par le Préfet sur une liste de trois noms établie par le Conseil d’administration de l’UDAF. Pour les OPAC, le représentant de l’UDAF est désigné directement par l’UDAF.

Durée du mandat
Les membres de l’UDAF font l’objet d’une nouvelle désignation après chaque renouvellement partiel de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public de rattachement de l’office (3 ans pour les offices départementaux, 6 ans pour les offices municipaux).

Modalités pratiques
Le mandat des administrateurs est gratuit. Le CA de l’office peut allouer aux administrateurs exerçant une profession salariée une indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de salaire qu’ils subissent du fait de leur absence pendant les heures de travail.

Texte de référence
OPAC : R 421-7 à R 421-53 du CCH OPHLM : R 421-54 à R 421-64 du CCH

Actuellement environ 70 UDAF participent aux travaux des conseils d’administration des offices d’HLM.

Représentant UDAF 66
1 Titulaire par Conseil d'Adminitration