Commission de surendettement des particuliers

Missions
La commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Organisation de la représentation
Personnalité choisie sur proposition des associations familiales ou de consommateurs siégeant au comité départemental de la consommation. Un suppléant.

Mode de désignation
Arrêté du préfet du département.

Durée du mandat
1 an

Modalités pratiques
L’exercice de cette représentation donne droit au congé représentation contenu dans le Code de l’action sociale et des familles.

Texte de référence
Art L. 331-1 et R. 331-4 du code de la Consommation Actuellement environ 30 UDAF participent aux travaux des commissions de surendettement des particuliers.

Représentant UDAF 66
1 poste de Titulaire