Commission d'agrément pour l'adoption

Missions
Cette commission émet un avis motivé sur les demandes des familles ou des personnes qui souhaitent pouvoir adopter.

Organisation de la représentation
- Trois personnes appartenant au service qui remplit les missions d’aide sociale à l’enfance et ayant une compétence dans le domaine de l’adoption ou leurs suppléants désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions,
- Deux membres du conseil de famille des pupilles de l’état du département : l’un assurant la représentation de l’Union départementale des associations familiales, et l’autre celui de l’association d’entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l’Etat. Ces membres peuvent être remplacés par leurs suppléants, désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions,
- Une personne qualifiée dans le domaine de la protection sociale et sanitaire de l’enfance.

Mode de désignation
Les membres de la commission, dont le Président et le Vice-Président, sont nommés par le Président du Conseil général.

Durée du mandat
6 ans.

Modalités pratiques
L’exercice de cette représentation donne droit au congé représentation contenu dans le Code de l’action sociale et des familles.

Texte de référence
Article 9 du décret n° 98-771 du 1 er Septembre 1998 Actuellement environ 50 UDAF participent aux travaux des commissions d’agrément pour l’adoption.

Représentation UDAF 66
1 Poste de Titulaire et 1 Poste de Suppléant