Charte de partenariat avec le Tribunal d'Instance de Perpignan

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Charte de partenariat avec le Tribunal d'Instance de Perpignan

Cette charte a pour finalité de formaliser le partenariat avec les tribunaux, de définir les objectifs et d'encadrer les modalités d’intervention pour répondre au mieux, en termes de qualité, aux dispositions règlementaires du décret  N°2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs.

L’UDAF s’y engage notamment à :

Respecter les principes d’objectivité, d’impartialité, de neutralité (article R 215-17 du CASF) et ceux de confidentialité (à ce titre aucune archive nominative concernant la personne protégée ne sera conservée), de respect des libertés individuelles, les choix fondamentaux et la dignité de la personne (charte des droits et libertés de la personne protégée) ;

 

Offrir un temps d’écoute et d’expression ;

 

Apporter aux familles l’'information générale sur la législation relative à la protection juridique des majeurs ;

Apporter aux tuteurs et curateurs familiaux l'aide technique à la mise en œuvre des obligations liées à la mesure de protection mentionnée à l'article R. 215-19, qui comprend notamment une aide à :

  • La réalisation de l’inventaire prévu à l’article 503 du Code Civil
  • La rédaction et la mise en forme de requêtes
  • La reddition des comptes de gestion (annuel, définitif, récapitulatif)
  • La rédaction et la mise en forme des courriers nécessaires à l'exercice des mesures de protection
  • La vérification de la conformité des documents à produire au juge des tutelles
  • L'orientation des personnes soutenues dans les différentes démarches à accomplir pour l'acquisition, la reconnaissance ou la défense des droits de la personne protégée ;

 

Proposer une information sous différentes formes :

  • Entretiens personnalisés physiques (dans les locaux de l’UDAF, dans les tribunaux, dans des locaux mis à disposition, voire à domicile)
  • Entretiens téléphoniques
  • Questions/réponses par messagerie électronique
  • Réunions à thèmes, colloques, forums …
  • Diffusion de plaquettes d’information
  • Site internet